Loi sur le droit d’auteur - Canada - Historique des versions

Alpel116 : /* Bibliographie complémentaire */

2014-05-01T16:25:23Z

Bibliographie complémentaire

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	*Gouvernement du Canada, « [http://www.pch.gc.ca/fra/1268266866591/1268268847192 Droit d’auteur] », Site Web Patrimoine canadien, page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.		*Gouvernement du Canada, « [http://www.pch.gc.ca/fra/1268266866591/1268268847192 Droit d’auteur] », Site Web Patrimoine canadien, page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.

	*Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00003.html Droit d’auteur] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.		*Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00003.html Droit d’auteur] », Site Web, page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.

Alpel116 le 1 mai 2014 à 16:24

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	L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est le principal responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada<ref>« La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de « droits de PI ». Ces droits, tout comme ceux qu'on obtient lors de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier, sont des « propriétés », en ce sens qu'ils sont basés sur le droit reconnu par la loi d'empêcher d'autres personnes de les utiliser et que la propriété de ces droits peut être cédée. ~~»<br />~~		L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est le principal responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada<ref>« La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de « droits de PI ». Ces droits, tout comme ceux qu'on obtient lors de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier, sont des « propriétés », en ce sens qu'ils sont basés sur le droit reconnu par la loi d'empêcher d'autres personnes de les utiliser et que la propriété de ces droits peut être cédée ». Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00821.html C'est quoi la propriété intellectuelle ?] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref>. Les champs de compétences de l’OPIC sont<ref>Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00025.html À propos de nous] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref> :
	Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00821.html C'est quoi la propriété intellectuelle ?] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref>. Les champs de compétences de l’OPIC sont<ref>Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00025.html À propos de nous] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref> :

	*les brevets visent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux) ou toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante;		*les brevets visent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux) ou toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante;

Alpel116 le 1 mai 2014 à 16:23

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Ligne 45 :		Ligne 45 :
	*les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé;		*les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé;
	*les topographies de circuits intégrés font référence à la configuration tridimensionnelle de circuits électroniques incorporés dans des circuits intégrés ou des schémas de montage.		*les topographies de circuits intégrés font référence à la configuration tridimensionnelle de circuits électroniques incorporés dans des circuits intégrés ou des schémas de montage.


	==Notes et références==		==Notes et références==

Alpel116 : /* L’Office de la propriété intellectuelle du Canada */

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L’Office de la propriété intellectuelle du Canada

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	L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est le principal responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada<ref>« La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de « droits de PI ». Ces droits, tout comme ceux qu'on obtient lors de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier, sont des « propriétés », en ce sens qu'ils sont basés sur le droit reconnu par la loi d'empêcher d'autres personnes de les utiliser et que la propriété de ces droits peut être cédée. »<br />		L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est le principal responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada<ref>« La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de « droits de PI ». Ces droits, tout comme ceux qu'on obtient lors de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier, sont des « propriétés », en ce sens qu'ils sont basés sur le droit reconnu par la loi d'empêcher d'autres personnes de les utiliser et que la propriété de ces droits peut être cédée. »<br />
	Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00821.html C'est quoi la propriété intellectuelle ?] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref>.		Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00821.html C'est quoi la propriété intellectuelle ?] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref>. Les champs de compétences de l’OPIC sont<ref>Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00025.html À propos de nous] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref> :

	Les champs de compétences de l’OPIC sont<ref>Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00025.html À propos de nous] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref> :

	*les brevets visent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux) ou toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante;		*les brevets visent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux) ou toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante;
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	*les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé;		*les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé;
	*les topographies de circuits intégrés font référence à la configuration tridimensionnelle de circuits électroniques incorporés dans des circuits intégrés ou des schémas de montage.		*les topographies de circuits intégrés font référence à la configuration tridimensionnelle de circuits électroniques incorporés dans des circuits intégrés ou des schémas de montage.


	==Notes et références==		==Notes et références==

Alpel116 le 1 mai 2014 à 16:22

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	*Œuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement sur les (DORS/99-194)		*Œuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement sur les (DORS/99-194)
	*Périodes pendant lesquelles les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles non représentés par une société de gestion peuvent réclamer une rémunération pour la copie à usage privé, Règlement fixant les (DORS/2013-143)		*Périodes pendant lesquelles les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles non représentés par une société de gestion peuvent réclamer une rémunération pour la copie à usage privé, Règlement fixant les (DORS/2013-143)


	==L’Office de la propriété intellectuelle du Canada==		==L’Office de la propriété intellectuelle du Canada==

Alpel116 le 1 mai 2014 à 16:22

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	La ''Loi sur le droit d’auteur'' définit le droit d’auteur et les droits moraux sur les œuvres (Partie I), ainsi que le droit d’auteur sur les prestations, enregistrements sonores et signaux de communications et droits moraux sur les prestations (Partie II). Elle précise les cas de violation du droit d’auteur et des droits moraux (Partie III), établit les possibilités et modalités de recours (Partie IV), et fonde le Bureau du droit d’auteur (Partie V). Les parties subséquentes traitent de la Commission du droit d’auteur et de la gestion collective (Partie VII), de la copie pour usage privé (Partie VIII) et des dispositions générales (Partie IX).		La ''Loi sur le droit d’auteur'' définit le droit d’auteur et les droits moraux sur les œuvres (Partie I), ainsi que le droit d’auteur sur les prestations, enregistrements sonores et signaux de communications et droits moraux sur les prestations (Partie II). Elle précise les cas de violation du droit d’auteur et des droits moraux (Partie III), établit les possibilités et modalités de recours (Partie IV), et fonde le Bureau du droit d’auteur (Partie V). Les parties subséquentes traitent de la Commission du droit d’auteur et de la gestion collective (Partie VII), de la copie pour usage privé (Partie VIII) et des dispositions générales (Partie IX).


	==Réglementation==		==Réglementation==

Alpel116 : /* Objet de la Loi sur le droit d’auteur */

2014-05-01T16:21:46Z

Objet de la Loi sur le droit d’auteur

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	==Objet de la ~~Loi sur le droit d’auteur~~==		==Objet de la loi==


	La ''Loi sur le droit d’auteur'' définit le droit d’auteur et les droits moraux sur les œuvres (Partie I), ainsi que le droit d’auteur sur les prestations, enregistrements sonores et signaux de communications et droits moraux sur les prestations (Partie II). Elle précise les cas de violation du droit d’auteur et des droits moraux (Partie III), établit les possibilités et modalités de recours (Partie IV), et fonde le Bureau du droit d’auteur (Partie V). Les parties subséquentes traitent de la Commission du droit d’auteur et de la gestion collective (Partie VII), de la copie pour usage privé (Partie VIII) et des dispositions générales (Partie IX).		La ''Loi sur le droit d’auteur'' définit le droit d’auteur et les droits moraux sur les œuvres (Partie I), ainsi que le droit d’auteur sur les prestations, enregistrements sonores et signaux de communications et droits moraux sur les prestations (Partie II). Elle précise les cas de violation du droit d’auteur et des droits moraux (Partie III), établit les possibilités et modalités de recours (Partie IV), et fonde le Bureau du droit d’auteur (Partie V). Les parties subséquentes traitent de la Commission du droit d’auteur et de la gestion collective (Partie VII), de la copie pour usage privé (Partie VIII) et des dispositions générales (Partie IX).


	==Réglementation==		==Réglementation==

Alpel116 : /* Réglementation */

2014-05-01T16:20:38Z

Réglementation

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	Plusieurs règlements ont été pris en vertu de la ''Loi sur le droit d’auteur'' :		Plusieurs règlements ont été pris en vertu de la ''Loi sur le droit d’auteur''<ref>
			Gouvernement du Canada, [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/ ''Loi sur le droit d’auteur''], (L.R.C. (1985), ch. C-42), Site Web de la législation, page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref> :

	*Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur (C.R.C., ch. 421)		*Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur (C.R.C., ch. 421)
Ligne 31 :		Ligne 32 :
	*Œuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement sur les (DORS/99-194)		*Œuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement sur les (DORS/99-194)
	*Périodes pendant lesquelles les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles non représentés par une société de gestion peuvent réclamer une rémunération pour la copie à usage privé, Règlement fixant les (DORS/2013-143)		*Périodes pendant lesquelles les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles non représentés par une société de gestion peuvent réclamer une rémunération pour la copie à usage privé, Règlement fixant les (DORS/2013-143)


	==L’Office de la propriété intellectuelle du Canada==		==L’Office de la propriété intellectuelle du Canada==

Alpel116 : /* Bibliographie complémentaire */

2014-05-01T16:20:13Z

Bibliographie complémentaire

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	==Bibliographie complémentaire==		==Bibliographie complémentaire==


	*Gouvernement du Canada, [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/ ''Loi sur le droit d’auteur''], (L.R.C. (1985), ch. C-42), Site Web de la législation, page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.

	*Gouvernement du Canada, « [http://www.pch.gc.ca/fra/1268266866591/1268268847192 Droit d’auteur] », Site Web Patrimoine canadien, page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.		*Gouvernement du Canada, « [http://www.pch.gc.ca/fra/1268266866591/1268268847192 Droit d’auteur] », Site Web Patrimoine canadien, page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.

	*Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00003.html Droit d’auteur] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.		*Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00003.html Droit d’auteur] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.

Alpel116 le 1 mai 2014 à 16:19

2014-05-01T16:19:06Z

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	L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est le principal responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada<ref>« La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de « droits de PI ». Ces droits, tout comme ceux qu'on obtient lors de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier, sont des « propriétés », en ce sens qu'ils sont basés sur le droit reconnu par la loi d'empêcher d'autres personnes de les utiliser et que la propriété de ces droits peut être cédée. »		L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est le principal responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada<ref>« La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de « droits de PI ». Ces droits, tout comme ceux qu'on obtient lors de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier, sont des « propriétés », en ce sens qu'ils sont basés sur le droit reconnu par la loi d'empêcher d'autres personnes de les utiliser et que la propriété de ces droits peut être cédée. »<br />

	Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00821.html C'est quoi la propriété intellectuelle ?] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref>.		Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00821.html C'est quoi la propriété intellectuelle ?] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref>.

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Alpel116 le 1 mai 2014 à 16:24

Alpel116 le 1 mai 2014 à 16:23

Alpel116 : /* L’Office de la propriété intellectuelle du Canada */

Alpel116 le 1 mai 2014 à 16:22

Alpel116 le 1 mai 2014 à 16:22

Alpel116 : /* Objet de la Loi sur le droit d’auteur */

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Alpel116 : /* Bibliographie complémentaire */

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Alpel116 : /* Bibliographie complémentaire */

Alpel116 : /* L’Office de la propriété intellectuelle du Canada */

Alpel116 : /* Objet de la Loi sur le droit d’auteur */

Alpel116 : /* Réglementation */

Alpel116 : /* Bibliographie complémentaire */